|
Les centres des impôts considèrent que la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce. Il faut donc effectuer cette activité de production d'énergie photovoltaïque dans un cadre fiscal en accord avec les obligations légales Françaises. La plupart des producteurs d'énergie créent une SARL ou une EURL, ce qui est fort complexe et couteux. Pour les petits producteurs d'énergie renouvelable, la direction des impôts a publié un document très important, permettant de simplifier au maximum les démarches ; il s'agit du bulletin officiel des impôts BOI 5 B-17-07, qui contient des informations capitales pour le cas qui me concerne : la production d'énergie photovoltaïque par un particulier, avec une installation suffisamment petite pour ne pas nécessiter une présence continue sur le site de production. Le §8 en page 4 apporte la solution la plus simple et la plus économique : BOI 5 B-17-07 : Ce montage est possible pour un chiffre d'affaire de moins de 81 500€, ce qui veut dire qu'il est utilisable pour des installations photovoltaïques allant jusqu'à environ 130 KVA (en 2010). Il est aussi très utilisé par les LMNP (location en meublé non professionnelle). Les démarches administratives sont réduites au minimum, juste un formulaire de deux pages à remplir. Gabarit du formulaire POi : Notice pour le formulaire : Guide pratique 974 : Plusieurs options sont possibles : Formulaire rempli : Les centres des impôts sont fort peu habitués à traiter ce genre de demande et se mélangent facilement les pinceaux pour ce type de montage. Il faut donc leur envoyer le formulaire POi rempli, avec une petite lettre pour leur expliquer ce que l'on veut faire, accompagné d'une copie du BOI. Recherchez leur adresse sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts , dans "Vos services locaux", puis dans "Service des impôts des entreprises". Très important : NE PAS ENVOYER LA DEMANDE A LA CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ; vous auriez divers impôts, taxes et autres cotisations à payer qui ne sont pas dû si vous passez par votre centre des impôts. Et si vous faites l’erreur de vous déclarer à la CCI, le basculement vers le centre des impôts (SIE) est très long et compliqué.
Lettre d'accompagnement : Suivant les centres des impôts, la demande peut passer très facilement et très rapidement, mais elle peut aussi être refusée ou être transférée à la chambre de commerce pour la création d'une entreprise. Il faut alors être très patient, se déplacer, expliquer et ré-expliquer le montage BIC non pro en accord avec le BOI. Mais si tout se passe bien, on recoit deux semaines plus tard ses numéros de SIRET et de SIREN, ce qui va permettre à ce moment là de récupérer la TVA. Pour mon projet, j'ai envoyé les documents le 18/mai/2010, et j'ai reçu mon numéro de SIRET le 29/mai/2010 :
Quelques jours plus tard, j'ai reçu également un courrier de la direction des finances publiques pour m'informer sur les adresses de mes différents interlocuteurs fiscaux, et me donner mon n° de TVA. J'ai reçu aussi divers courriers auquels il est inutile de répondre. Par exemple, inforegistre qui aurait bien aimé me soulager de 87€ ; ou Prémalliance qui aurait bien voulu faire cotiser mes salariés à leur caisse de retraite complémentaire, alors que je n'ai bien sûr pas de salariés. Bref, poubelle.
|
