A partir de la production électrique prévue, on peut évaluer le chiffre d'affaire que l'on va générer sur la durée du contrat de 20 ans avec EDF. Il faut d'abord extraire de la règlementation le tarif de base qui est applicable à son cas.

Règlementation photovoltaïque arrêté du 10/juillet/2006, NOR : INDI0607867A, qui est la plus favorable, mais qui n'a plus été applicable à partir de 2010, donc mon projet est arrivé trop tard :

Règlementation photovoltaïque arrêté du 12/janvier/2010, NOR : DEVE0930803A,
qui elle est applicable à mon projet :

Règlementation photovoltaïque arrêté du 16/mars/2010, NOR : DEVE1006508A

Règlementation photovoltaïque arrêté modifié du 16/mars/2010, NOR : DEVE1006506A

Ces documents sont un dédale assez complexe, mais la conclusion est que je vais avoir le tarif maximum, car j'installe sur une habitation de plus de deux ans, avec une intégration à la toiture. Un doute existant sur la nature exacte d'une annexe d'habitation suivant l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, jai eu l'information par un office notarial que cette définition existait dans l'arrêt du Conseil d’Etat Section S 23 Octobre 1989 N° 74487 N° de rôle 178 (visible ici). Cet arrêt précise que sauf avis contraire dans le PLU de la commune, un bâtiment non accolé à l'habitation est à considérer comme une annexe, sans restriction de surface ou d'usage. Donc la remise (qui sert de garage depuis fort longtemps) est une annexe éligible au tarif de 0.58€ HT/KWh, d'autant plus que je paie la taxe foncière sur ce bâtiment. Il faut récupérer sur un forum les valeurs des coefficients correctifs pour connaître la valeur applicable pour l'année en cours. Pour 2010, je commence la production avec un tarif de 0.58€ HT/KWh. Les tarifs seront ensuite révisés chaque année par EDF, suivant les modalités décrites dans la réglementation (20% de l'inflation).

A noter que la règlementation évolue rapidement. Elle a changé dès le 01/sept/2010, et les tarifs de vente d'électricité pour les nouveaux contrats ont diminué de 12% (0.51 €/KWh) pour les projets 36KVA.

Règlementation photovoltaïque arrêté du 01/sept/2010, NOR : DEVE1022317A

Je n'ai pas été affecté par ce changement, la règlementation applicable étant définie par la date d'acceptation du dossier par ERDF (09/mar/2010 dans mon cas).

La règlementation a encore évoluée par la suite ; voici les textes successifs :

Règlementation photovoltaïque arrêté du 04/mars/2011, NOR : DEVR1106450A

Et si vous souhaitez vous lancer vous aussi dans ce genre de projet, le décret actuellement applicable est celui-ci :

Règlementation photovoltaïque arrêté du 07/jan/2013, NOR : DEVR1302613A

Pour un projet comme le miens, il ne faut plus dépasser la limite de 36 KWc, et le tarif de vente est de 0.1817€/KWh (en Février 2013). Une prime allant jusqu'à 10% est donnée si des panneaux 100% européens sont utilisés ... mais ils sont si chers! Le tarif pour les panneaux intégrés au batiment n'existe plus pour une puissance de 36 KWc ; il faut utiliser le tarif de l'intégré simplifié. Les bâtiments annexes comme mon garage ne sont plus éligibles à ce tarif, car ils n'ont pas de SHON (surface hors oeuvre nette) :

Circulaire SHON 90/80 du 12/nov/1990, NOR : EQUU9010202C

Une fois acquis, ce prix est verrouillé pour 20 ans ; seule l'inflation fera légèrement monter ce prix de vente. Il faut faire vite, car ce tarif de base baisse tous les trimestres d'environ 3% pour les nouveaux contrats. En clair, si vous lancez votre projet tout de suite, vous aurez un contrat de vente avec un tarif de base 10% plus élevé que si vous attendez un an avant de vous lancer. Voici l'évolution du tarif initial des nouveaux contrats, depuis 2003 :

J'ai donc fait mon projet début 2010, juste avant que les tarifs ne baissent significativement, alors que le prix du matériel avait lui déjà bien baissé ; ce fut un bon timing. A noter le "trou" entre décembre 2010 et mars 2011, où un moratoire décidé par le gouvernement a bloqué tout nouveau contrat.

Il faut aussi tenir compte du fait que les panneaux perdent de la puissance tous les ans. Il est classique de perdre entre 0.8 et 1.0% de perte d'une année sur l'autre. J'ai retenu 1%. J'ai pris une inflation de 1.5% par an pour calculer la révision du prix de vente.

Chiffre d'affaire estimé :

Avec le prix de l'installation, je peux alors obtenir le ROI,
qui donne le nombre d'années pour rentrer dans mes frais
et commencer à faire des bénéfices ; 7 ans dans mon cas :

J'ai pu alors créer mon business plan. Les estimations de production électrique sont celles données par l'installateur dans son devis. Les provisions annuelles pour la maintenance ont été fixées arbitrairement à 1/10 du prix des onduleurs. A noter aussi que je n'ai pas mis de décalage de 6 mois du remboursement du prêt, comme cela existe (et que j'aurai au final). Les banquiers apprécient qu'on prenne toujours les hypothèses les plus pessimistes; il ne faut pas hésiter à le leur montrer en détail.

Business plan

Projet photovoltaïque / Solution technique / Calculs économiques